attaché principal d'administration scolaire et universitaire détaché auprès des services du Premier ministre

dans les limites fixées à l'article 8 du décret du

susvisé

les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier au sein des services du Premier ministre, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale

de l'avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion prévus à l'article 6 du même décret ainsi que des refus de visa ou avis défavorables

président de l'association Institut supérieur d'agriculture de Beauvais (titulaire)

Art. 1er. - La commission

susvisé, chargée d'émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés

b) Représentants des associations ou organismes gestionnaires des établissements