attaché principal d'administration scolaire et universitaire détaché auprès des services du Premier ministre
Objet:
dans les limites fixées à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier au sein des services du Premier ministre, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale
prévu à l'article 5 du décret du
27 janvier 2005
de l'avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion prévus à l'article 6 du même décret ainsi que des refus de visa ou avis défavorables
président de l'association Institut supérieur d'agriculture de Beauvais (titulaire)
Objet:
Art. 1er. - La commission
prévue à l'article 5 du décret du
31 octobre 1986
susvisé, chargée d'émettre un avis sur les demandes de souscription, de renouvellement ou de résiliation d'un contrat entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur agricole privés
b) Représentants des associations ou organismes gestionnaires des établissements
